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Université de Bourgogne

9 Oct 2016

La loi Sapin 2, relative à la transparence, à la lutte ­contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dont le projet a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale début juillet, pourrait bien remettre en cause la liberté des rachats sur assurance-vie. En effet, en cas de menace majeure sur le système financier, les épargnants se verraient limité...

19 Sep 2016

Cass. com., 24 mai 2016, n°15-17.788, M. Mulliez 

En cas de distribution d’un dividende par prélèvement sur les réserves, le droit de jouissance de l’usufruitier s’exerce, sauf convention contraire, sous la forme d’un quasi-usufruit, de sorte que l’usufruitier est tenu d’une dette de restitution déductible de l’assiette de l’ISF jusqu’à l’expiration du terme de l’usufruit. Ce...

19 Sep 2016

CE, 8e et 3e ss-sect., 14 oct. 2015, n° 374211, M. et Mme Louis

L'épargnant qui effectue des versements en numéraire sur son plan d'épargne en actions pour acheter des titres qui lui appartiennent déjà réalise une opération, d'ailleurs susceptible de dégager une plus-value imposable avec ses revenus au cours de l'année de la cession, qui ne peut être assimilée à un simple tra...

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Régis Vabres

Régis Vabres est agrégé des facultés de droit, agrégé d'économie et gestion et ancien élève de l'Ecole Normale Supérieure de Cachan.

Il est spécialisé en droit des affaires, notamment en droit des marchés financiers et en fiscalité de l'entreprise.

Il est également rédacteur en chef de la Revue internationale des services financiers, publiée chez Bruylant/Larcier.

Régis VABRES

Professeur de droit privé

Co-directeur du master 2 BPA

 

Xavier BRADLEY

Maître de conférence

Co-directeur du master 2 BPA

 

Xavier Bradley est agrégé de Sciences Sociales et Maître de Conférences HDR.

Il est spécialisé en macroéconomie monétaire et en histoire de la pensée économique.

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September 19, 2016

September 19, 2016

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