Cass. com., 24 mai 2016

September 19, 2016

Cass. com., 24 mai 2016, n°15-17.788, M. Mulliez 

En cas de distribution d’un dividende par prélèvement sur les réserves, le droit de jouissance de l’usufruitier s’exerce, sauf convention contraire, sous la forme d’un quasi-usufruit, de sorte que l’usufruitier est tenu d’une dette de restitution déductible de l’assiette de l’ISF jusqu’à l’expiration du terme de l’usufruit. Cette décision est importante à plus d’un titre. D’abord, elle est en contradiction avec la solution rendue quelques jours plus tard par la deuxième chambre civile (Civ. 2e, si l'usufruitier a droit aux bénéfices distribués, il n'a aucun droit sur les bénéfices qui ont été mis en réserve, lesquels constituent l'accroissement de l'actif social et reviennent en tant que tel au nu-propriétaire). Ensuite, la solution conduit à réduire l’assiette imposable à l’ISF du quasi-usufruitier, mais corrélativement, elle fait naître une créance dans le patrimoine du nu-propriétaire que celui-ci est tenu de déclarer, si son patrimoine atteint les seuils d’imposition de cet impôt. Enfin, la décision commentée met fin à une doctrine fiscale contraire qui cherchait à préserver la masse imposable à l’ISF, en faisant abstraction de la dette de restitution. Pour une analyse plus détaillée, v. Rev. sociétés octobre 2016, à paraître note R. Vabres.

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