CE, 14 oct. 2015

September 19, 2016

CE, 8e et 3e ss-sect., 14 oct. 2015, n° 374211, M. et Mme Louis

L'épargnant qui effectue des versements en numéraire sur son plan d'épargne en actions pour acheter des titres qui lui appartiennent déjà réalise une opération, d'ailleurs susceptible de dégager une plus-value imposable avec ses revenus au cours de l'année de la cession, qui ne peut être assimilée à un simple transfert de titres et qui ne méconnaît pas l'objectif de la loi. Cette décision confirme que les opérations avec soi-même ne sont pas en soi frauduleuses. La Haute juridiction en réduit néanmoins quelque peu l'intérêt en considérant que l'opération de « vente à soi-même » de titres en vue de leur intégration dans un PEA génère « une plus-value imposable ». Pour une analyse plus détaillée, v. Droit fiscal n° 3, 21 Janvier 2016, comm. 83, note R. Vabres

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