Récompenser la délation fiscale ?

December 11, 2016

La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu au cœur de la politique actuelle, et particulièrement depuis la mise en lumière de certaines affaires (dont celle des « Panama Papers »).

 

Pour preuve, lors de l'examen du projet de loi de finances 2017, l'Assemblée nationale a voté, avec l’accord du Gouvernement, la possibilité pour l'Administration de rémunérer les « aviseurs fiscaux ». Il s’agirait alors d’un système de rétribution, versée à tous ceux qui transmettent des fichiers au fisc lui permettant d’avancer dans la lutte contre la fraude fiscale. 

Le Gouvernement y a tout de même posé ses conditions. Ainsi, la rétribution doit se limiter aux cas de fraude internationale. De plus, il demande une modification du CGI pour éviter que les agents en possession de ces éléments ne puissent être accusés de recel.

 

Selon le texte, cette mesure est justifiée par « la sophistication de la fraude fiscale ». Mais elle constitue surtout une réaction à l'affaire des « Panama Papers », dans laquelle la France a dû compter sur la coopération internationale pour se procurer les documents, contrairement à certains Etats qui ont pu les obtenir contre rémunération.

 

Les conditions plus précises de ce mécanisme seront fixées par arrêté, mais ce dispositif va tout d’abord être expérimenté pendant deux ans.

 

Ce vote intervient dans le contexte d'une véritable chasse aux fraudeurs fiscaux, comme le prouve par exemple l'adoption de la loi Sapin 2 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.


Source : Les Echos (http://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/0211520620775-la-france-prete-a-remunerer-les-informateurs-du-fisc-2044810.php?V4DDlGjT3BV9AdPz.99)

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