Dispositif Malraux, les nouveautés 2017

February 10, 2017

Suite à l’adoption en décembre 2016 du projet de loi de finances rectificative pour 2016, le dispositif Malraux a été quelque peu remanié. Effectivement, les logements éligibles et le plafond de la réduction du dispositif ont été modifiés, et la possibilité d’un report d’imposition est apparue.

 

Pour rappel, Le dispositif Malraux a été institué en 1962 pour conserver l’intégrité des quartiers historiques dans certains secteurs sauvegardés. Ce dispositif offre une réduction d’impôt de 22% du montant des travaux effectués avec un plafond de 100 000 € par an, porté à 30% en secteur sauvegardé soit une réduction d’impôt maximum de 30 000 €/an. Il offre une réduction d’impôt sur la période de paiement des travaux qui ne doit pas dépasser 3 ans après la date de délivrance du permis de construire, porté à 4 ans si fouilles archéologiques, force majeure. Il est à noter que la réduction d’impôt est hors niche fiscale.

 

 

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