La taxe de 3% sur les dividendes distribués remise en cause ?

February 21, 2017

Créée en 2012, cette taxe s’applique à toutes les sociétés qui distribuent des dividendes à leurs actionnaires dans le but d’inciter les grands groupes à investir leurs bénéfices plutôt qu’à les distribuer. Toutefois, sont exonérées de cette taxe les sociétés appartenant à un groupe fiscalement intégré, or, il ne peut s’agir que de sociétés françaises qui sont seules à pouvoir bénéficier du régime de l’intégration fiscale.

 

Dès lors, cette exonération entraine une différence de traitement entre les sociétés françaises ayant opté pour le régime de l’intégration et les sociétés ayant leur siège hors de France. C’est ce qui a été retenu dans une décision du 30 septembre 2016, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur cette différence de traitement et retient que cette exonération entraine une rupture d’égalité entre les sociétés bénéficiant du régime de l’intégration et celles qui n’en bénéficient pas.

 

De même, la CJUE est amenée à se prononcer au cours de l’année 2017 à propos de cette taxe puisque la France fait l’objet d’une procédure d’infraction. La CJUE pourrait argumenter en faveur de l’atteinte à la liberté d’établissement puisque les sociétés établies hors de France subissent cette taxe de 3% alors que les sociétés bénéficiant du régime d’intégration, situées en France, ne subissent pas cette taxation.

 

Une solution du gouvernement français devrait être apportée par la loi de finance rectificative pour 2017. 

 

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-571-qpc/decision-n-2016-571-qpc-du-30-septembre-2016.147909.html

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