Donations aux adoptés simples : l'apport de la loi de finances pour 2017

Transmettre son patrimoine dans des conditions optimales est un objectif dont l'atteinte dépend grandement de l'impact de la fiscalité, en raison de l'existence des droits de mutation à titre gratuit frappant les donations ainsi que les successions.


A ce titre, un régime spécifique permet l'application d'abattements dans le cadre de transmissions en ligne directe. Toutefois, jusqu'au début de l'année 2017, ce régime avantageux ne profitait pas en totalité aux personnes adoptées selon une procédure d'adoption simple. Pour rappel, l’adoption simple repose sur la création d'une filiation civile entre l’adoptant et l’adopté, ce qui confère à ce dernier un ensemble de droits et de devoirs dans sa nouvelle famille sans rompre les liens avec sa famille d'origine.


L'article 786 du Code Général des Impôts a longtemps permis aux adoptés simples de bénéficier du régime fiscal des transmissions en ligne directe. Le texte posait alors comme condition d'avoir reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus pendant 5 ans au cours de la minorité, ou 10 ans pendant la minorité et la majorité de l'adopté. Cette disposition ne distinguait pas les modes de transmission et s'appliquait donc dans le cadre des successions mais également dans le cadre des donations entre vifs.


La loi du 14 mars 2016 a modifié cet article en précisant la notion de ''secours et de soins non interrompus'' : la prise en charge doit en effet avoir été ''continue et principale''. [1]


Outre ces précisions, la loi de 2016 a surtout créé des incertitudes en restreignant la portée de l'article 786 aux transmissions par voie de succession et par suite, en privant les adoptés simples de l'application de l'abattement dans l'hypothèse d'une donation. La version actualisée du texte conduisait ainsi à une taxation en fonction du lien de parenté naturelle entre l'adoptant et l'adopté, voire à la lourde taxation applicable entre personnes non parentes !


L'on pouvait alors s'interroger sur les raisons de cette dualité de régimes : oubli du législateur ou réelle volonté de durcir la fiscalité des donations ?

La loi de finances pour 2017 a supprimé cette différence et assoupli les règles de l'article 786. Depuis le 1er janvier, les adoptés simples bénéficient donc à nouveau de la fiscalité applicable aux donations en ligne directe, sous réserve de répondre aux conditions de prise en charge continue et principale durant la durée minimale énoncée par le texte.


Les conditions du texte permettant d'éviter que l'adoption simple soit utilisée comme un outil d'optimisation fiscale, cet assouplissement apparaît particulièrement pertinent face aux évolutions vécues par le modèle familial français, notamment au vu de la proportion grandissante de familles recomposées.


[1] Sans que cela signifie ''exclusive'' (voir BOI-ENR-DMTG-10-50-80§80, 24/06/2015 faisant écho à la jurisprudence de la Cour de Cassation Cass. Com. 6/05/2014)



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